CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de bouteilles et autres produits commercialisés sur le site internet :
www.champagne-marc-houelle.fr
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur particulier ou, lorsque cela est expressément prévu, par un client professionnel.
Le vendeur est :
EARL HOUELLE ET FILS
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
10 rue Nicolas de Grigny
51700 Passy-Grigny – France
SIRET : 538 530 106 00011
N° TVA intracommunautaire : FR40 538 530 106
Téléphone : 06 21 93 17 27
E-mail : francine.houelle@orange.fr
L’EARL HOUELLE ET FILS est un producteur-récoltant de Champagne.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement livré, notamment en raison de l’évolution des habillages, étiquettes, conditionnements ou millésimes.
Ces différences ne pourront donner lieu à réclamation lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Article 3 – Conditions relatives à la vente d’alcool
La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite aux personnes mineures.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la personne qui délivre une boisson alcoolisée doit demander au client de justifier de sa majorité.
En passant commande sur le site, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Une vérification de l’âge peut être effectuée lors de la commande et/ou lors de la livraison.
Le transporteur peut demander la présentation d’une pièce d’identité afin de vérifier la majorité du destinataire.
En cas de refus de présentation d’un justificatif ou de constat de minorité, la livraison pourra être refusée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits et sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
L’EARL HOUELLE ET FILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Sauf indication contraire, les prix affichés correspondent au conditionnement indiqué sur la fiche produit.
Les bouteilles peuvent notamment être proposées par caisses de 6 bouteilles.
Lorsqu’un conditionnement particulier est demandé par le Client, notamment une caisse de 1 ou 3 bouteilles ou un étui individuel, un éventuel supplément de prix sera indiqué au Client avant validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que l’obligation de paiement du prix indiqué.
La commande devient définitive après :
- validation de la commande par le Client ;
- acceptation du paiement ;
- confirmation de la commande par l’EARL HOUELLE ET FILS.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.
L’EARL HOUELLE ET FILS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :
- rupture exceptionnelle de stock ;
- erreur manifeste de prix ;
- informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- commande manifestement destinée à la revente sans accord préalable ;
- impossibilité de vérifier la majorité lorsque cette vérification est légalement nécessaire.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes versées par le Client seront remboursées selon les modalités applicables.
Article 6 – Compte client
Le Client peut créer un compte personnel sur le site.
Il est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte.
Le Client doit conserver confidentiels ses identifiants de connexion et informer immédiatement l’EARL HOUELLE ET FILS en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
Le Client peut demander la suppression de son compte en adressant une demande à :
francine.houelle@orange.fr
La suppression du compte ne fait pas obstacle à la conservation des données qui doivent légalement être conservées par le vendeur.
Article 7 – Paiement
Pour les Clients particuliers, le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent notamment comprendre :
- carte bancaire ;
- Stripe ;
- Apple Pay ;
- Google Pay.
Le paiement est effectué par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
L’EARL HOUELLE ET FILS ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.
Pour les Clients professionnels, les conditions de paiement peuvent être précisées sur le devis, la commande ou la facture.
Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles sont payables à la commande par virement bancaire.
Retard de paiement – Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable et selon les conditions indiquées sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement entre professionnels, conformément à la réglementation applicable.
Cette indemnité n’est pas applicable aux Clients consommateurs particuliers.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les livraisons sont actuellement proposées en :
- France ;
- Italie ;
- Espagne ;
- Autriche.
Les délais et frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif lorsque la réglementation le permet. Lorsque la réglementation impose un délai déterminé, celui-ci est respecté.
En cas de retard important ou de difficulté particulière affectant la livraison, le Client est informé dans les meilleurs délais.
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte ainsi qu’un numéro de téléphone permettant au transporteur de le contacter si nécessaire.
L’EARL HOUELLE ET FILS ne saurait être tenue responsable d’un retard résultant d’une erreur d’adresse ou d’informations incomplètes fournies par le Client.
Article 9 – Réception des colis
Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis lors de sa livraison.
En cas de colis visiblement endommagé, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à conserver tous les éléments permettant de constater l’état du colis.
En cas de produit cassé, manquant ou endommagé, le Client doit contacter l’EARL HOUELLE ET FILS dans les meilleurs délais à :
francine.houelle@orange.fr
en joignant, lorsque cela est possible, des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés.
L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales relatives au transfert des risques restent applicables. Le vendeur ne peut notamment pas transférer au consommateur le risque de perte ou d’endommagement des biens avant que celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, en ait pris physiquement possession.
Article 10 – Transfert de propriété et réserve de propriété
L’EARL HOUELLE ET FILS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil.
La présente clause s’applique notamment aux ventes réalisées auprès de Clients professionnels.
Le transfert de propriété intervient sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Les dispositions légales protectrices du consommateur relatives au transfert des risques demeurent applicables aux ventes réalisées auprès de Clients particuliers.
Article 11 – Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer l’EARL HOUELLE ET FILS de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée :
EARL HOUELLE ET FILS
10 rue Nicolas de Grigny
51700 Passy-Grigny – France
E-mail : francine.houelle@orange.fr
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
Les produits doivent être retournés sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la réglementation impose qu’ils soient supportés par le vendeur ou lorsque l’EARL HOUELLE ET FILS accepte de les prendre en charge.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
S’agissant des boissons alcoolisées, l’exception concerne notamment les boissons dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.
Ainsi, le simple fait qu’il s’agisse de Champagne ou d’une autre boisson alcoolisée ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.
Article 12 – Modalités de remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, l’EARL HOUELLE ET FILS rembourse au Client les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé lors de la commande.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 13 – Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement lorsque cela est possible.
Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut exercer cette garantie lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix moindre, s’il l’avait connu.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 14 – Conservation des produits
Après réception, le Client est responsable des conditions de conservation des produits qui relèvent de sa garde.
Afin de préserver les qualités du Champagne, il est recommandé de conserver les bouteilles dans un endroit frais, à température relativement constante, à l’abri de la lumière et des variations importantes de température.
Les bouteilles doivent être manipulées avec précaution.
L’EARL HOUELLE ET FILS ne saurait être responsable d’une altération résultant de conditions de conservation inappropriées après la livraison, sous réserve des garanties légales applicables.
Les dommages résultant d’un stockage inadapté, d’une exposition prolongée à une température excessive, au gel, à une forte chaleur ou à la lumière ne peuvent être imputés au vendeur lorsqu’ils sont intervenus après le transfert des risques conformément à la réglementation applicable.
Article 15 – Disponibilité
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, l’EARL HOUELLE ET FILS en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, une solution conforme à la réglementation applicable, notamment un remboursement.
Article 16 – Responsabilité
L’EARL HOUELLE ET FILS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise conservation des produits par le Client après leur livraison.
La responsabilité du vendeur ne saurait toutefois être limitée ou exclue lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment au titre des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 17 – Force majeure
L’EARL HOUELLE ET FILS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle raisonnable du vendeur et empêchant l’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande ou de la création d’un compte client sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- gérer les comptes clients ;
- traiter les commandes ;
- effectuer les paiements ;
- assurer les livraisons ;
- établir les factures ;
- assurer le service après-vente ;
- gérer les réclamations ;
- respecter les obligations légales et comptables ;
- assurer la sécurité du site.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
francine.houelle@orange.fr
Article 19 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement, notamment pour la gestion du panier, du compte client et des commandes.
D’autres cookies ou traceurs peuvent être utilisés pour la mesure d’audience ou le fonctionnement de services tiers.
Lorsque le consentement est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
Le Client peut consulter et modifier ses préférences en matière de cookies via le dispositif de gestion des cookies proposé sur le site.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.champagne-marc-houelle.fr, notamment les textes, photographies, images, logos, marques, graphismes et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses contenus sans autorisation préalable de l’EARL HOUELLE ET FILS est interdite.
Article 21 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à l’EARL HOUELLE ET FILS :
EARL HOUELLE ET FILS
10 rue Nicolas de Grigny
51700 Passy-Grigny – France
E-mail : francine.houelle@orange.fr
Téléphone : 06 21 93 17 27
L’EARL HOUELLE ET FILS s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée par le Client.
Article 22 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’EARL HOUELLE ET FILS.
Médiateur de la consommation : Société de Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – France
Les conditions de saisine et les modalités de déroulement de la médiation sont disponibles sur le site internet du médiateur.
Les coordonnées du médiateur devront également être affichées de manière visible sur le site internet.
Article 23 – Clients professionnels
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les dispositions protectrices applicables exclusivement aux consommateurs ne s’appliquent pas.
Les conditions particulières éventuellement convenues entre l’EARL HOUELLE ET FILS et le Client professionnel prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont formalisées par écrit.
Les conditions de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables aux professionnels sont celles prévues par la réglementation et indiquées sur les factures ou documents contractuels.
Article 24 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.
Article 25 – Règlement des litiges
Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable. Le consommateur conserve notamment la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales qui lui sont applicables.
Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables entre professionnels.
Article 26 – Acceptation des CGV
Avant la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV applicables au jour de la commande.
